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Droit administratif

Dossier d'allocation apa: attestation bancaire de tous les avoirs ?
Allocations

Bonjour,
Dans le cadre d'un dossier pour une allocation APA, on exige une attestation bancaire de tous mes avoirs (comptes, placements, assurances vie, ...) afin de déterminer mes ressources. Est-ce légal et/ou approprié ?
Merci. Danny


Question posée le 29/07/2013

Par Danny

Département : Bas-Rhin (67)

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