Pression du propriétaire pour résiliation anticipée
Logement loué : résiliation du bail
Bonsoir,
Comment nous protéger contre les pressions d'un propriétaire ?
Notre propriétaire souhaite vendre son bien après 1 an de location. (le bail s'arrête fin fev 2015)
Mars 2013: L'agence gestionnaire du bien nous a prévenu courrier et nous a soumis l'offre de vente (cf. loi 6 juillet 1989-art. 15-II).
Avril 2013: relance de l'agence pour obtenir notre position sur l'offre
Avril 2013: nous déclinons
Juin 2013: l'agence nous annonce "le propriétaire souhaite récupérer son logement", le propriétaire serait prêt à faire une proposition financière pour le relogement.
Juin 2013: nous déclinons et précisons que nous ne quitterons pas l'appt avant printemps 2014.
Juillet 2013: nous apprenons par tel que le propriétaire apprenant que ma femme est devenue assistante maternelle (agrément de mai 2013), contacte la mairie pour faire annuler l'agrément, en précisant que cela l'embête que nous ayons eu un enfant (or nous l'avions croiser le jour de la visite avec notre enfant).
Merci
Question posée le 29/07/2013
Par Sydney
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Par Dominique SUMMA (Avocat)
La vente d'un bien en location n'a normalement pas d'incidence sur le bail : il se poursuit jusuq'aà son termes aux mêmes charges et condtions : indexation annuelle selon l'indice de référene du bail, activités autorisées ou non dns les lieux: l'exercice d'une activité professionnelle doit avoir été acceptée par le propriétaire.
Mais le propriétaire peut vous donner congé lequel doit indiqer le motif du congé:soit pour occuper lui - même soit pour y loger l'un de ses enfants,les cas sont limitativement énumérés par la loi.
Le fait d'avoir un enfant relève du domaine de la vie provée et votre propriétaire n'a pas à manifester joie ou regret.
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