Paiement de la soulte obligatoire entre pacsé
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Je suis en séparation. Etant pacsé, nous avons acheté une maison en commun. Après discussion et accord entre nous deux, je souhaiterez racheter le credit pour garder la maison.
Concernant la soulte, nous sommes donc tombé d'accord pour que je ne la paie pas de façon à ce que mon rachat du credit passe.
La question est donc avant de s'engager sur cette voie de savoir si cela est possible juridiquement lors de la dissolution du pacs, sans que l'on soi hors la loi ou à avoir à payer une quelquonque taxe ou pénalité ?
si cela est possible devont nous nous dépacsé avant, ou aprés pour le rachat du crédit en mon nom ?
Merci d'avance pour vos recherches.
cordialement.
Question posée le 30/07/2013
Par C.gefflaut
Département : Sarthe (72)
Par Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)
Monsieur
Vous ne precisez pas le regime du pacs (indivision ou separation de bien)
Votre operation requiere l'acte d'un notaire puisque il y a tranmission de propriete immobiliere
Vous devez prendre rdv avec un notaire qui preparera un projet que vous soumettrez a l'abanque pour l'octroi de credit
En effet, vous devrez rompre ce Pasc par commun accord
A votre disposition
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