Associés et pacs
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Bonjour,

L’exploitation Agricole à Responsabilité limitée (EARL) est une forme de société civile à objet agricole, créée par la loi du 11 juillet 1985. Elle est régie par les articles L.324-1 à L.324-11 et D.324-2 à D.324-4 du Code rural et de la pêche maritime, et les articles 1845 et suivants du Code civil relatifs aux sociétés civiles. L’EARL peut être constituée entre membres d’une même famille (et époux, partenaires de PACS ou concubins), ou bien hors cadre familial. Elle est composée d'une ou plusieurs personnes physiques (majeures ou mineures), le nombre d'associés se limitant à 10.
Depuis la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 dite d'orientation agricole, le conjoint du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole peut opter pour le statut de "collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole". Ce statut, choisi sur option, a remplacé depuis le 1er mai 2000 celui de "conjoint participant aux travaux" qui n'ouvrait droit qu'à la retraite forfaitaire.
L'option pour le statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole est ouvert au conjoint, partenaire de PACS ou concubin de l'associé d'une exploitation ou entreprise agricole constituée sous forme sociétaire, s'il n'est pas lui-même associé de cette société (article L.321-5 du Code rural).
Le conjoint doit toutefois répondre à plusieurs conditions. Pour être conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole, le partenaire de PACS doit participer effectivement et habituellement à l'activité non salariée agricole de son partenaire, il ne doit percevoir aucune rémunération pour cette participation, avoir l'accord du partenaire et le cas échéant du gérant de la société dont il est membre non salarié, et ne pas exercer d'activité extérieure supérieure à un mi-temps.
Les associés choisissent, parmi les associés exploitants, un ou plusieurs gérants. Ils ont un droit de vote proportionnel à leurs parts dans le capital social. Cependant, pour les associés exploitants, il est possible d’adopter statutairement la règle d’une voix par associé. L'article 1861 du Code civil rappelle que les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément de tous les associés. De même, les statuts ne peuvent être modifiés, à défaut de clause contraire, que par accord unanime des associés (article 1836). L'article 1832-2, qui permet de reconnaitre à l'époux la qualité d'associé dans certains cas, n'a pas vocation à s'appliquer aux partenaires d'un PACS ; toutefois, un associé ne peut employer des biens communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts sociales non négociables sans que son conjoint en ait été averti et sans qu'il en soit justifié dans l'acte.

Cordialement,