Exploitation licence iv en lg
Contrats commerciaux
Bonjour, je reprends un hôtel restaurant en LG qui possède une licence IV. Dans le bail il est stipulé que j'ai le droit d'exploiter la licence IV, sachant que le propriétaire des murs n'est pas le même que celui du fond de commerce... Ce dernier exige 15% de la société en LG, ainsi qu'un contrat de 20h hebdo, sous prétexte qu'il doit être présent lors de l'exploitation de la licence. Est-ce vrai ?
Question posée le 30/07/2013
Par Kitty
Département : Bas-Rhin (67)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
Il faudrait en savoir un peu plus, mais a priori, le loueur du fonds n'a pas à être employé dans la société locataire, ni à en détenir quelque quote-part du capital que ce soit.
En effet, la société en location-gérance va se substituer au propriétaire du fonds, et elle pourra exploiter directement la licence IV, suite aux publicités et démarches administratives (notamment préfectorales) qu'elle effectuera en ce sens.
Attention à faire en sorte que le gérant ait bien réalisé les formations obligatoires applicables (permis d'exploitation, formation à l'hygiène).
Cordialement.
| Tweet |