Droit de l'immobilier
Un mandat de vente immobilière peut 'il exclure certaines personnes
Achat-vente d'un bien immobilier
Comment peut on faire pour mettre en vente un bien dans une agence immobilière, en excluant certaines personnes de me l'acheter ? ( personnes qui ont nuient au bon voisinage quand je l'habitais).
Y a t'il un mandat de vente spécial, ou une clause particulière a indiquer ? merci
Question posée le 31/07/2013
Par Madison
Département : Paris (75)
Mots clés de cette question :ptratiques discriminatoire Clauses nulles
Par Dominique SUMMA (Avocat)
Date de la réponse : le 03/08/2013
La réponse est sans appel: vous ne pouvez pas exclure pour des raison discrimonatoire une personne qui voudrai visiter et/ou acquérir votre bien.TOUTE CLAUSE OU CONDITION ALLANT EN CE SESN SERAIT NULLE
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