Droit des affaires
Location de commerce sans toilette
Bail commercial
le locale commercial que je loue ne possede aucun toilette,puis_en faire la demande a mon proprieter?
Question posée le 31/07/2013
Par Aventure76
Département : Loire-Atlantique (44)
Par Rachel ZELTZER (Avocat)
Date de la réponse : le 31/07/2013
Bonjour,
En matière de bail commercial, il n'existe pas d'obligation pour le bailleur louer un local avec des sanitaires.
Donc, pour savoir sur qui va peser la charge de faire ces travaux, il faudrait relire le contrat de bail. Il est également fort probable que vous soyez de surcroît obligé de lui demander son autorisation pour réaliser les travaux.
Je reste à votre disposition,
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