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Signification d'une ordonnance
Procédures en justice
Bonjour,
J'ai obtenu une ordonnance de suspension de mes échéances de prêt immobilier auprès du Tribunal d'instance. Faut-il la notifier par voie d'huissier auprès de l'organisme ou un envoi en recommandé avec AR est-il suffisant?
Cordialement
Question posée le 01/08/2013
Par Mulot89
Département : Yonne (89)
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