Mise à disposition d'un local commercial à une association
Bail commercial
Gérante d'un café snack, je souhaiterais mettre à disposition mon local à une association trois jours par semaine. Cette association est associé à l'entreprise depuis un an.Est-ce possible gratuitement ou moyennant une petite participation..? Et dans ce cas puis-je également mettre à dispo la licence 4 sachant que le président possède un permis d'exploitation ( même n'utiliser que la licence 2 vu que c'est une association ..?
Merci d'avance, cordialement,
Mme Fissiaux
Question posée le 01/08/2013
Par Nini
Département : Indre-et-Loire (37)
bonjour,
Lorsqu’il est mis à disposition un local à une association, les parties doivent s’engager de l’affecter à une activité précise et de l’entretenir. De plus, le prêt par nature est gratuit. Cependant le prêteur peut exiger le paiement d’une caution et la souscription d’une assurance.
Par dérogation aux dispositions des articles L. 3332-2 et L. 3332-3, « l'ouverture, par des personnes ou sociétés de nationalité française ou étrangère, de débits de boissons de toute nature à consommer sur place est autorisée dans l'enceinte des expositions ou des foires organisées par l'Etat, les collectivités publiques ou les associations reconnues comme établissements d'utilité publique pendant la durée des manifestations.
Chaque ouverture est subordonnée à l'avis conforme du commissaire général de l'exposition ou de la foire ou de toute personne ayant même qualité. L'avis est annexé à la déclaration souscrite à la mairie ou à la préfecture de police à Paris, et à la recette buraliste des contributions indirectes. »
Néanmoins, dès lors qu’une association se réunit dans un local bénéficiant d’une licence IV, la loi impose que ce soit les employés du lieu où se réunit l’association qui servent les boissons.
Cordialement.
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