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Droit de l'immobilier

Jeune actif et location d'appartement
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour,

Je souhaite intégrer une colocation dans un appartement dont le propriétaire a changé depuis peu, passant de personne physique à personne morale (racheté par un promoteur il me semble).

Ainsi, les colocataires doivent monter un dossier complet à déposer à l'agence qui s'occupe du bien.

Problème, je suis jeune actif depuis deux semaines seulement. L'agente m'a clairement avoué que mon dossier serait refusé étant donné que le propriétaire (personne morale) ne peut légalement pas accepter mon garant, malgré le fait qu'il soit solide et que mon salaire me permettre de payer loyer et charges sans aucun souci.

J'ai lu que la caution pouvait être acceptée si le garant était lui aussi une personne morale (type FSL ou organisme agréé), or j'ai accès par mon entreprise à l'avance "Locapass" du programme "1% logement". Je lui ai fait part de cela mais elle ne semble pas disposée à me répondre.

Refuser d'étudier mon dossier dans ce cas ne relèverait-il pas de la discrimination ?


Question posée le 02/08/2013

Par Tytew

Département : Rhône (69)


Mots clés de cette question :baux d'abitationcautiongaranties de solvabilité

Par Nicolas BONNET (Avocat)

Date de la réponse : le 03/08/2013

Bonjour,
Le bailleur a le droit de sélectionner le/les locataires en fonction de leurs garanties solvabilité, sur des bases objectives.
Je pense que là où le bât blesse dans votre cas, c'est que n'étant embauché que depuis deux semaines, vous êtes probablement en période d'essai et que le bailleur prendrait un risque important en vous acceptant comme locataire avant d'être sûr que la garantie liée à votre emploi vous est définitivement acquise.
Votre bien dévoué.
Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon

Photo BONNET Nicolas
Nicolas BONNET (Avocat)
25, avenue Henri Barbusse
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
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