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Droit des affaires

Règlement d'une facture
Recouvrement de factures impayées

Ma maman a fait réaliser des travaux sur sa maison il y a plus de trois ans. Depuis mai 2010, plus aucune nouvelle de l'entreprise qui n'avait pas fini les travaux, et ce malgré les nombreux appels téléphoniques restés sans réponses. Néanmoins il restait à payer la somme de 571 €. Voilà deux mois que le patron de cette entreprise a fait sa réapparition et harcèle depuis ce temps ma maman pour le règlement de la facture, sachant qu'elle lui a fait quand même 2 chèque de 200€ chacun, pour lui montrer sa bonne foi. Vu que l'entrepreneur ne la laissait pas tranquille je lui ai dit de ne pas payer le solde. Est-elle obligée de payer le solde de la facture? De plus il avait entreposé un échafaudage dans le jardin qui n'est plus là. Aujourd'hui, peut-il après trois ans, réclamer cette outil?


Question posée le 03/08/2013

Par Alain

Département : Bas-Rhin (67)

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