Contestation saisie-attribution ?
Bonjour,
Un huissier ne m'a pas signifié la saisie-attribution ni avant ni après les 8jours. Je lai appris par ma banque. De ce fait, cette saisie-attribution est caduque en vertu de l'article 58 de loi n° 91-650 du 9 juillet 1991.Je voudrais contester devant le jex, on me dit que je dois assigner par acte d'huissier, mais qui dois-je assigné, l'huissier ou le créancier ? puis-je demander des dommages I et article700 , dépens ?? merci
Question posée le 20/01/2011
Par Tresor
Si l'huissier n'a pas dénoncé la saisie, c'est que la saisie ne "portait" pas (compte nul ou débiteur), ou encore que les fond bloqués étaient d'un faible montant (inférieur au montant des frais à engager pour se faire régler par la banque). Dans ce cas, en ne dénonçant pas la saisie, l'huissier vous a fait économiser des frais. Vous seriez malvenu, dans ce contexte, à réclamer des dommages-intérêts pour lesquels vous seriez bien en peine de justifier d'un préjudice. Devant le Juge, cela risque au contraire de ses retourner contre vous et vous pourriez avoir à supporter des frais supplémentaires...
BORDEAUX 33000
étude : Etude Le FUR
Tél : 0556481347
Fax : 0556010360
Réaction de Tresor
à 13:13:28 le 21-01-2011Maître le Fur,
L'article de loi que j'ai cité est clair, la saisie est caduque si elle n'a pas été dénoncé au débiteur dans un délai de 8 jours. Effectivement , la saisie a été inopérante , mais j'ai un préjudice que sont les frais bancaires de 100 euros de ma banque !
rdv au jex.
Dans la mesure où la saisie était justifiée (vous aviez une dette), vous n'obtiendrez pas de dommages-intérêts à l'encontre d'un créancier qui a mis en oeuvre une procédure d'exécution justifiée et appropriée à votre encontre, et en limitant les frais comme c'est le cas. Les frais bancaires ne résultent pas directement de la procédure, mais des relations contractuelles que vous avez avec votre banque. Je vous répète que vous allez au-devant vous-même d'une nouvelle condamnation, au moins aux dépens de l'instance, sans doute à un article 700 CPC, et peut-être des dommages-intérêts supplémentaires au profit de votre créancier.
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Réaction de Tresor
à 12:38:02 le 25-01-2011Justement la saisie n'était pas justifié car il s'agissait d'une injonction de payer devenue exécutoire avec commandement dont j'ai aussi fais opposition mais après le délai des 8 jours du commandement de payer.
L'huissier de justice est tenu de respecter la loi, dans ce cas, il est obligé de dénoncer la saisie-attribution qu'elle soit oppérante ou pas. S'il ne le fias pas, la saisie est caduque conformément à l'article de loi que j'ai cité.
Mais j'attendais une réponse Neutre meme d'un huissier, j'aimerais qu'un avocat puisse affirmer ou infirmé ces dires. cordialement
Je vous ai transmis mon avis en toute impartialité.Si l'huissier est tenu de respecter la Loi, il est également tenu de limiter les frais lorsque les circonstances le commandent. C'est ce qu'il a fait en l'espèce. Transmettez nous la décision du JEX lorsqu'il aura statué, puisque vous semblez déterminé à en découdre.
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Réaction de Tresor
à 12:48:34 le 26-01-2011Si l"huissier n'est pas obligé de dénoncer dans un délai de 8 jours une saisie-attribution , dans ce cas dites moi à partir de quelle date le délai de contestation de la saisie attribution court-t-il ?? car la cour de cassation juge que c'est à partir de la date de signification au débiteur que le délai de contestation d'un mois court, et ce qui reviendra à dire que si l'huissier ne dénonce pas, on ne peut pas savoir à partir de quel moment a lieu le délai contestation et donc, la saisie est nul.
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