Droit d'accès vers la voie publique.
Conflits avec une administration et recours
Bonsoir,
Propriétaire supportant une servitude de passage, j'ai invoqué l'extinction de cette servitude auprès de mon voisin, sous couvert de l'article 685-1 du code civil (loi du 25 juin 1971).
En effet suite à l'extension de l'urbanisme, mon voisin a aujourd'hui la possibilité de rejoindre directement la voie publique sans passer par chez moi, en traversant un espace libre communal (espace vert) sur une longueur de 8 mètres, au lieu des 33 mètres à travers ma propriété.
Nous avons donc mis fin à cette servitude à l'amiable devant notaire. Mon voisin a par la suite adressé une lettre au maire pour demander l'autorisation d'accéder à la voie publique, ce dernier lui refuse.
J'aimerais savoir si mon voisin est en droit de réclamer cet accès en invoquant l'article 682 du code civil.
Cordialement,
Question posée le 04/08/2013
Par Gegan83
Département : Var (83)
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