Droit du code de la route
Erreur date sur pv
bonjour, je vous interpelle car j'ai eu un accident le 14 décembre. Le gendarme n'était pas présent mais verbalise ensuite à son arrivée (pompiers appelés), je me rends compte que le pv est daté du 15 décembre alors que c'était la veille. puis je contester ce pv?
Question posée le 20/01/2011
Par Raslacasquette
Par Romuald SAYAGH (Avocat)
Date de la réponse : le 21/01/2011
Vous pouvez contester sans donner la date réelle et demander l annulation
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