Droit de la famille
Délai pour recouvrer les frais de justice suite divorce
Divorce - séparation
Bonjour,
Je suis divorcée depuis décembre 2005 le jugement a été prononcé aux torts exclusifs de mon ex mari. Le jugement prévoyait que mon ex mari me reverse les frais d'avocat (soit 1500 €), il ne m'a jamais versé cette somme. Puis je encore réclamer cette somme et quelle en est la procédure ?
Question posée le 05/08/2013
Par Coliseu
Département : Loiret (45)
Par Maïlys DUBOIS (Avocat)
Date de la réponse : le 05/08/2013
Chère Madame
Vous pouvez vous rapprocher de votre conseil. Il doit vous expliquer la marche à suivre. Elle est très simple : huissier de Justice avec la grosse du jugement. vous aurez des frais à prévoir de provision d'honoraires d'huissier. Il vaut mieux être sur de la solvabilité de votre débiteur.
1 Rue Colbert 37000 TOURS / 12 rue Brûlée BEAULIEU LES LOCHES
TOURS ou LOCHES 37000
Cabinet : Cabinet de Maître Maïlys DUBOIS
Tél : 0247602152
Fax : 0247619858
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