Saisies et voies d'exécution
Constat d'huissier
Saisie d'huissier
Bonjour,
Je souhaiterai savoir si je peux faire appel à un huissier de justice pour faire constater pour un futur jugement du matériel agricole que je possède mais dont je n'ai pas les factures.Comment prouver que ce matériel est à moi devant huissier.
Merci de vos réponses
Cordialement
Question posée le 22/09/2023
Par Popin2022
Département : Cantal (15)
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