Erreur et oubli du notaire sur compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,j'ai signé le 06/05/13 un compromis de vente pour l'achat d'une maison. Pour ce compromis j'avais écrit à mon notaire d'inclure une clause de condition suspensive à la vente de mon appartement. Le notaire a oublié d'inscrire cette clause au compromis, aujourd'hui je ne souhaite pas donner suite à ce dossier d'achat de maison( dépassé depuis le 06/08/2013), le notaire me dit perdre la somme versée du fait qu'il n'y a pas cette condition suspensive.
Ai je un recours auprès du notaire qui a oublié la clause ? Merci de votre réponse, cordialement jy Gudin
Question posée le 12/08/2013
Par Yvonart
Département : Loiret (45)
Par Maïlys DUBOIS (Avocat)
Cher Monsieur
Je prends connaissance de votre message. Vous aviez la possibilité de refuser de signer le compromis si la clause n'était pas acceptée par le vendeur.
Si vous refusez de signer l'acte de vente, vous devez remplir une des clauses prévues au compris soit payer les pénalités prévues.Avez vous prévu une clause suspensive à l'obtention d'un crédit ? Si oui essayez de faire jouer cette clause, si le taux a été précisé dans la clause, il suffit que vous n'obteniez pas (référence à une attestation bancaire) un taux aussi faible que celui indiqué pour vous dégager sans frais de cette vente.
A défaut, vous pouvez toujours tenter d'engager la responsabilité du Notaire, mais outre le fait qu'il vous appartient de rapporter la preuve de votre demande au Notaire, vous devrez démontrer pourquoi vous n'avez pas pu vous en rendre compte (absence de communication du projet de compromis, mandat à clerc pour la signature...)
Si vous étiez présent à la signature et avez lu avec les Notaires l'acte avant de le signer, vous êtes dès lors présumé avoir renoncer à cette demande.
TOURS ou LOCHES 37000
Cabinet : Cabinet de Maître Maïlys DUBOIS
Tél : 0247602152
Fax : 0247619858
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