Droit du code de la route
Formulaire de requète en exoneration pour exces de vitesse
Amendes et contraventions
Je voudrais contester un excès de vitesse mais je ne veux pas révéler l'identité du conducteur.Mais le formulaire de requête en exonération joint à l'avis de contravention nous y oblige.Je voudrais savoir si la loi est respectée par les autorités et si il y a une autre procédure sans etre obligé d'engager des frais d'avocat couteux
Question posée le 12/08/2013
Par Clannpitch
Département : Val-de-Marne (94)
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