Droit de la famille
Partage de biens
Divorce - séparation
A 80ans mon frère découvre lors d'un divorce que sa femme ayant acheté le terrain (1986) sur lequel il a batti sa villa, en vertu de leur contrat de mariage (séparation de bien) il n'a droit a absolument rien, il est considéré comme un locataire.
Quel recours a t il ? Merci
Question posée le 13/08/2013
Par Bigbang
Département : Eure-et-Loir (28)
Par Frédéric TALMON (Avocat)
Date de la réponse : le 19/08/2013
Le propriétaire du sol a vocation à être propriétaire de ce qui est construit dessus. Cela étant, le "constructeur" a droit à une indemnité. A votre disposition en cas de besoin de renseignements complémentaires.
F. TALMON
Avocat à la Cour
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