Droit des affaires
Mode paiement obligation
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Au Canada est-ce légal pour quelqu’un de payer l’achat d’obligations dans une entreprise en transmettant des montants forfaitaires égaux et consécutifs, prélevés automatiquement sur sa carte de crédit prépayé, toutes les fois qu’il fait un achat quelconque?
Question posée le 14/08/2013
Par Andromede
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