Droit des affaires
Vente de parts entreprise
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Statut entreprise sous le régimes de communauté durant 13 ans , il y a eu signature de Monsieur et Madame. mariage en communauté de 1980 à 2006
Constitution de l'entreprise de 1994 à 2006
Puis , séparation de bien mais je n'ai jamais été informé du changement de statut de l'entreprise
Mons ex conjoint à vendu les parts et m' a informer comme nous sommes en instance de divorce , je n'ai pas de droit à la part vendu de l'entreprise sous le régime de communauté de 13 ans
Pouvez vous m'informer?
Question posée le 14/08/2013
Par Papillon974
Département : (97)
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