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Droit des affaires

Comparaison fonctionnalités logiciels concurrent
Conflit avec un concurrent

Bonjour,

Je travaille pour un éditeur de logiciels américain et une des plaquettes utilisées aux Etats-Unis compare les fonctionnalités de notre logiciel à celles de notre plus gros concurrent. Il est clairement écrit que la solution concurrente (en la nommant) ne propose pas toutes les fonctionnalités requises. Ensuite vient un tableau de comparaison de fonctionnalités. Peut-on traduire cette fiche et le distribuer auprès de nos prospects et clients ?


Question posée le 15/08/2013

Par Zazatwist

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :publicité comparative dénigrement diffusion pratique commerciale déloyale

Par Dominique SUMMA (Avocat)

Date de la réponse : le 17/08/2013

Vosu indiquez que la plaquette en cause n'est distribuée qu'aux Etats unis.Si ce documents était utilisé et diffsé en France, et qu'il contiennet des mentions constituant un dénigrement de vos produits , vous pourriez demander de mettre fin à cette pratique et réparation du préjudice qui a été occassionné, auprès de vos clients et plus généralement de tout client potentiel ,selon le mode de diffusion employé.

Photo SUMMA Dominique
Dominique SUMMA (Avocat)
12 av de l'Observatoire
PARIS 75006
Tél : 0952553244
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