Droit pénal
Retrait de permis
Procédure
bonjour
on vient de me retirer mon permis de conduire pour 3 mois.
la date d'obtention de mon permis que les gendarmes ainsi que la préfecture ont mis sur le procès verbal est erronée ,elle correspond à ma dernière visite médicale pour le renouvellement de mon permis poids lourd et non à la date où j'ai obtenu mon permis B. Pouvez vous me dire si il y a vice de procédure ou pas.
Merci par avance
Cordialement
Question posée le 16/08/2013
Par Andy84120
Département : Vaucluse (84)
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