Injonction de faire
Injonctions et mises en demeure
Bonjour
J'ai fait une injonction de faire auprès du tribunal d'instance pour obliger mon entrepreneur (entreprise générale du batiment Loncar)à terminer les travaux de mon appartement et à me fournir la facture finale. J'ai été déboutée et condamnée à payer les dépens. La société Loncar a été libérée de l'obligation d'exécuter les travaux. Le motif est que mes paiement étaient effectués à une autre société, mes chèques étant faits à un ordre différent (GH Deco) que le nom sur le devis (Le gérant, Monsieur Loncar était venu avec une carte de visite GH Déco).
L'entrepreneur n'a répondu à aucun de mes courriers et ne s'est pas présenté au tribunal.
Que dois-je faire maintenant ?
- Faire appel ?
- attaquer la société GH Déco ?
J'avais fourni au tribunal les Kbis des 2 sociétés (dirigeants différents) ainsi qu'une copie des pages jaunes montrant qu'à l'adresse de la société GH déco, habite un monsieur Loncar. Le tribunal n'en a tenu aucun compte.
Merci d'avance pour votre aide
Question posée le 17/08/2013
Par Anonyme
Département : Hauts-de-Seine (92)
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
Bsr,
Tout dépend de la façon dont vous avez rédigé votre injonction. Il ne suffit pas de présenter les K bis encore faut-il clairement mettre en cause une partie dans ses écritures.
Il faudrait que j'analyse votre injonction ainsi que le jugement pour voir s'il convient de faire appel ou de lancer une nouvelle procédure en 1ère instance. Les délais doivent également être examinés.
A votre disposition.
Bien cordialement.
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