Droit de la famille
Capital et indeminte licenciement
Divorce - séparation
Mon époux a touché une partie de capital suite accident travail + indemnité de licenciement. sommes mariés sous communauté. J'ai engagé une procédure en juin. Dois-je touché la 1/2 de ces sommes + capital à venir? Cordialement. Mme Meloni
Question posée le 19/08/2013
Par Patricia
Département : Alpes-Maritimes (6)
Par Delphine DOUSSAN (Avocat)
Date de la réponse : le 19/08/2013
Chère Madame,
Je vous informe que les sommes touchées par votre mari sont des fonds propres lui appartenant intégralement.
Par conséquent, il pourra les récupérer et vous ne pourrez toucher des sommes sur ces fonds.
En tout état de cause, je ne puis que vous conseiller de vous faire assister par un avocat pour votre divorce.
A votre disposition,
26 rue Berlioz, Palais Cellini
Nice 06000
Cabinet : Cabinet d'avocats DOUSSAN
Tél : 0788047248
Fax : 09 72 47 12 37
Nice 06000
Cabinet : Cabinet d'avocats DOUSSAN
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