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Peutn on porter plainte 7 ans apres
Escroqueries - abus de confiance
je voudrais sa voir si mon ex mari peut deposer plainte pour faux et usage de faux 10ans apres sachant que j ai déjà été condane en 2007 pour la meme chose mais n ayant rien avoir avec lui
Question posée le 19/08/2013
Par Marie07
Département : Isère (38)
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