Droit de garde
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour, je me sépare d'avec mon conjoint et étant de nationalité espagnole, il a donc décidé de retourner là-bas. Nous avons un fils de 18 mois et son papa me dit qu'il accepte de renoncer à ses droits de visite et est près à me signer un papier pour cela. Mais s'il lui prenait de revenir d'ici 1 , 2 ou 5 ans pour revoir son fils, cette lettre suffira t'elle ou dois je la faire certifier pour ne pas avoir de problèmes à l'avenir ?
Merci d'avance,
M.
Question posée le 21/08/2013
Par Marjgau
Département : Hérault (34)
Madame,
Compte tenu de l'éloignement géographique et dans l'intérêt de l'enfant, le mieux serait de saisir seule ou avec votre ex conjoint le juge aux affaires familiales.
La seule lettre ne suffira absolument pas.
Bien à vous
Par Stéphane AUBERT (Avocat)
Bonjour,
Les actes sous seing privé (c'est à dire une lettre ou un contrat entre vous deux) n'a aucune valeur en matière d'affaires familiales).
Il convient donc de saisir le juge compétent pour obtenir une décision de justice.
Restant à votre disposition.
stephaneaubertavocat@gmail.com
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