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Droit pénal

Modele de lettre
Procédure

bonjour,

mon mari doit aller au commissariat tous les 6 mois pour "pointer" et cela depuis plusieurs années

il s'y est plié sans problème et existe t'il un modele de lettre a adresser au Procureur pour que cela prenne fin ?

merci pour votre retour


Question posée le 21/08/2013

Par Dube03

Département : Val-de-Marne (94)

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