Droit du code de la route
Signification livraison de porte a porte
Amendes et contraventions
Bonjour,
je ne parviens pas à trouver une définition précise du terme " porte à porte " en ce qui concerne la livraison dans le transport moins 3.5 tonnes.
De code APE : 5320Z , est ce que je peux contester une amende donnée à mon employé pour non port de la ceinture ? Cet employé " chauffeur-livreur" effectue une tournée de livraison en agglomération chez particuliers et professionnels avec des arrêts fréquents toutes les 2 à 5 min. Que pouvez - vous me dire sur ce type de cas ?
Cordialement,
société31
Question posée le 22/08/2013
Par Société31
Département : Haute-Garonne (31)
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