Droit de l'immobilier
Location de maison de vacances ne se fermant pas à cle
Logement loué : entretien et travaux
un proprietaire peut-il louer une maison de vacances ne se fermant pas à clé sans le préciser sur son contrat de location et sans le signaler au préalable au futur locataire ? et ce même s'il estime que sa propriété dans lequel il a y une piscine se ferme totalement à clé
Question posée le 22/08/2013
Par Miche
Département : Hauts-de-Seine (92)
Mots clés de cette question :jouissance paisible
Par Eric DESLANDES (Avocat)
Date de la réponse : le 22/08/2013
Non.Il doit assurer le clos et le couvert et une jouissance paisible.
Cordialement.
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