Rachat de part immobilière
Divorce - séparation
Sous contrat de mariage : lorsque lors d'un achat immobilier, l'un des époux met une somme d'argent il est légitime qu'il la récupère. Mais peut il demander une plus value sur cette somme et comment se calcule t'elle ?
Question posée le 23/08/2013
Par Maja
Département : Vendée (85)
Par Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)
madame
Vous semblez divorcer.
En cas de présence d'un bien immobilier commun, un notaire doit être désigné pour la liquidation de communauté.
Vous dites avoir un contrat de mariage, sans préciser lequel.
les information sont insuffisantes pour vous répondre
En effet, vous ne dites pas non plus si le bien a pris de la valeur et à quelle date vous l'avez financé.
Adressez vous dès maintenant au notaire à qui vous confiez la liquidation de votre régime matrimonial, avec un peu plus d'information (notamment l'acte de vente qui doit mentionner les apports des acheteurs et l'origine des fonds)
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