Vente garage.
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Mon proprietaire souhaite vendre le garage de mon logement.Ce garage est dans mon bail et est lié à mon logement.At'il le droit ? Merci de votre reponse.
Question posée le 24/08/2013
Par Bruce
Département : Rhône (69)
Par Nicolas BONNET (Avocat)
Bonjour,
Votre propriétaire a parfaitement le droit de vendre son garage, mais le bail dont vous êtes titulaire, dans la mesure il mentionne expressément le garage comme annexe au logement, sera opposable à l'acquéreur, qui ne pourra donc pas en prendre possession avant l'expiration de votre bail.
Si l'actuel propriétaire ne spécifie pas à l'acquéreur que le garage est occupé - ce qui serait peu intelligent -, l'acquéreur n'aura de recours que contre lui.
Par ailleurs, si le montant du loyer est global pour le logement et le garage, il va falloir évaluer la part afférente au garage, la discussion devant se faire... à trois.
Il me semble que vous devriez alerter votre propriétaire sur ces difficultés prévisibles, voire l'acquéreur si vous le connaissez.
Votre bien dévoué,
Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
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