Convocation employeur refusée
Licenciement et rupture conventionnelle
Mon employeur ne s'est pas présenté devant la formation des référés du conseil des prud'hommes. Une autre audience a été fixée dans un peu moins d'un mois, le 18 septembre. La greffière m'a indiqué que je devais faire appel à un huissier. L'huissier me dit qu'il a besoin de papiers provenant du conseil des prud'hommes : convocation à la nouvelle audience ou preuve du retour de la première convocation. La greffière refuse de me donner quoi que ce soit comme papier : pas même un simple papier ou apparaitrait la date de l'audience à venir. Elle me dit que l'huissier doit tout rédiger et ne pas oublier de mentionner les moyens de fait. Ce qui m'amène à penser qu'elle parle alors d'une assignation. Alors que je pensais qu'il suffisait de faire notifier une convocation. Aidez moi, mon employeur refuse à la fois de me payer (depuis mai 2013) et de me licencier ce qui m'interdit l'accès à Pôle emploi. Merci d'avance.
Question posée le 25/08/2013
Par Sixtine
Département : Hérault (34)
Par François QUILICHINI (Avocat)
L'huissier se trompe et confond citation en conciliation et en réfère.
Pour le référé la citation peut se faire par huissier sans autorisation préalable.
Si votre employeur refuse de vous payer et que les éléments sont réunis pour obtenir sa condamnation,en particulier la preuve du contrat de travail,la meilleure solution est en effet de le citer en réfère en respectant les recommandations de la greffiers
sur la motivation de la citation.
C'est le seul moyen d'obtenir une condamnation opposable à votre employeur sauf si celui ci a fait une déclaration de cessation de paiement il faut donc vérifier ce point avant d'engager des frais.
Bien à vous
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