Solde tout compte
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
Mon ancien employeur et moi même avons établis une rupture conventionnelle, et mon contrat a donc pris fin le 9 août dernier. Je suis toujours dans l'attente de mon solde tout compte, et surtout de mon attestation Assedic car je ne peux toujours pas m'inscrire sans cette dernière. Quel est le délai légal pour la transmission de ces documents ? Comment dois je procéder pour éventuellement obtenir des dommages car cela me place dans une situation assez difficile. Merci pour vos réponses.
Question posée le 27/08/2013
Par Sandra37000
Département : Indre-et-Loire (37)
Par Maïlys DUBOIS (Avocat)
Chère Madame
Je prends note de votre mail.
Lors de la rupture ou la fin d'un contrat de travail, quelle qu'en soit la cause (licenciement, démission, fin de CDD ou de contrat d'apprentissage, départ en retraite, rupture conventionnelle), l'employeur doit obligatoirement remettre au salarié plusieurs documents de fin de contrat : certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation Pôle emploi (ex-attestation Assedic).
Comme vous le savez, ces documents doivent être délivrés par l'employeur à l'expiration de tout contrat de travail, à la fin du préavis, qu'il soit exécuté ou non.
Il est tenu à la disposition du salarié dans l'entreprise ou lui est remis avec le dernier bulletin de salaire. Il vous appartient de vous y déplacer.
En cas de non-respect de cette obligation, l'employeur peut être condamné par le tribunal de police d'une contravention de 4e classe (amende de 750 € maximum pour une personne physique ou de 3 750 € pour une personne morale).
Le certificat daté doit être obligatoirement signé par l'employeur ou son représentant mandaté. Même s'il est possible de le faire sur papier libre, il est recommandé de l'imprimer sur papier à en-tête de l'entreprise, comportant les nom, adresse et raison sociale de l'employeur.
Restant à votre disposition
TOURS ou LOCHES 37000
Cabinet : Cabinet de Maître Maïlys DUBOIS
Tél : 0247602152
Fax : 0247619858
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