Mise en demeure chez l'hébergeur
Saisie d'huissier
Bonjour
me mère a hébergé mon frère surendetté jusqu'à fin Août. Il est depuis parti à Paris. Seulement le courrier continue de parvenir chez mes parents, dont hier une mise en demeure pour mon frère. Ma mère peut elle se faire saisir pour lui (ça la "tuerait..")? Que faire?Doit-elle renvoyer la mise en demeure (mon frère n'a pas donné sa nouvelle adresse...)?J'ai pensé au fait que ma mère pouvait sinon faire signer un bail de location meublé à mon frère. Cela protégerait-il ses biens? Merci.
Question posée le 29/08/2013
Par Mrspyke
Département : Haute-Garonne (31)
Bonjour,
Pour rappel, pour que soit effective une saisie mobilière, le créancier doit avoir obtenu une ordonnance du juge en suite d’un procès.
Enfin, un enfant majeur reste seul responsable des dettes qu'il aura acquis, ces dettes devant être le résultat d'un contrat conclu entre l’enfant majeur et un tiers, le majeur s'engageant pour lui-même et n'engageant pas ses parents (article 1165 du code civil). Néanmoins, un seul cas de figure impliquerait la responsabilité des parents. Le cas où le ou les parents auraient précisément cautionné les dettes. De plus, le cautionnement ne se présume pas il doit être écrit.
Cordialement.
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