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L'officier du ministere publique ne reconnait pas le doublons d'amende
Amendes et contraventions
Bonjour.
J'ai été verbalisé pour stationnement gênant le 27/09/2012 à 23h39 et le 28/09/2012 à 05h25 sur le même emplacement. J'ai payé la première contravention et ai envoyé la seconde en requête d'exonération en recommandé avec avis de réception.
L'officier du ministère public à répondu à mes parents (propriétaires du véhicule) qu'il ne pouvais pas m'exonérer et que "l'infraction est constituée". J'ai alors trouvé un jugement en appel sur un cas semblable et l'ai envoyé à l'officier. (http://www.droitissimo.com/forum/auto-moto/arret-cour-cassation-criminelle-7-juin-1995-n-93-84-157)
Réponse de celui ci : "je vous invite à relire[une partie du texte]
Je lui ai répondu la même chose en lui disant de lire un peu plus loin...toujours avec un recommandé avec avis de réception.
Depuis pas de réponse.
Mais le 14/08/2013 mes parents ont reçu un courrier d'huissier leur imposant de payer.
Ne voulant pas attirer d'ennuis à mes parents, quelles démarches dois-je entreprendre ?
Question posée le 31/08/2013
Par Andycapet
Département : Haut-Rhin (68)
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