Cession de parts
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Bonjour,

Le cessionnaire doit obtenir l’agrément la totalité des autres associés de la SARL, si la cession se fait en faveur d'une personne étrangère à la société. Dès lors, il devra notifier par voie d’huissier ou par courrier recommandé avec accusé de réception à la société et à chacun des associés sa décision de vendre ses parts sociales. Pour rappel, l'agrément sera acquis si les associés ne répondent pas au courrier, 3 mois à compter de la notification du projet de cession. A contrario, un agrément ne sera pas obligatoire, sauf si les statuts de la SARL l’imposent, dans le cas où la cession irait au profit d'un conjoint, ascendant ou descendant, ou entre associés.
L’achat de parts sociales pour 1 euros, ne pourra être fondé que si les droits sociaux auront été déclarés sans valeur, par une tierce personne chargée de leur évaluation et engagera le repreneur à prendre en charge le passif de la société.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger les modèles de lettre sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-notification-d-un-projet-de-cession-de-parts-sociales-2538.html
ou
télécharger le Pack Légipratique "Créer et gérer une SARL" : http://www.documentissime.fr/packs/pack-6-creer-et-gerer-une-sarl.html

Cordialement.