Doute de vice de consentement et de vice caché
Achat-vente d'un bien immobilier
Je viens d'acquérir un studio il y a un mois. L'état du studio lors de ma visite était impeccable car le propriétaire avait fait des travaux de peinture sur le toile du mur et au plafond. Maintenant, je sens l'odeur d'humidité et je constate l'apparition des petites traces noires au pied des murs. J'ai demandé à la voisine du studio à côté identique au mien. D'après elle, il y avait toujours le problème d'humidité en hiver qui entraîne l'apparition des moisissures,des salpêtres,etc. et les dégâts importants des meubles. D'après celle-ci, ce problème est dû à la construction du studio et est récurrent en hiver malgré les travaux de peinture.
Est-ce qu'on peut considérer ce risque potentiel (car il faut attendre l'hiver pour vérifier l'humidité dans mon studio) comme vice caché et vice de consentement? Si j'étais au courant de ce problème, je n'aurais pas acheté ce studio. Puis-je remettre en cause la mauvaise foi l'ancien propriétaire car il m'a fait croire que le studio était parfait?
Question posée le 02/09/2013
Par Pnt
Département : Val-de-Marne (94)
Par Clément HERVIEUX (Avocat)
Bonjour,
Votre acte de vente notarié comporte très probablement une clause de non-garantie des vices cachés, empêchant un recours contre le vendeur.
Toutefois, deux arguments peuvent vous permettre d'agir malgré tout :
- en premier lieu, cette clause ne joue que si le vendeur ignorait lui-même le vice affectant son bien. Dans votre cas, selon ce que vous indiquez, il semblerait qu'il ne pouvait l'ignorer et qu'il a même tenté de le dissimuler en repeignant les murs pour la vente.
- en second lieu, cette clause de garantie est dans la plupart des cas un copier/coller d'un modèle d'acte de vente du notaire et la jurisprudence a plusieurs fois considéré qu'il s'agissait donc d'une clause de style, sans effet, puisque ne reflétant pas la commune intention des parties.
Sous réserve d'un examen approfondi de votre dossier par un professionnel, il semble donc envisageable d'exercer un recours contre votre vendeur, afin d'obtenir indemnisation de votre préjudice et/ou annulation de la vente, si le vice est important.
Cordialement
| Tweet |