Fruits de la vente
sci
Bonjour,
Dans le cadre d'une sci de 4 associés (2 x 2 couples A et B) nous souhaitons vendre un immeuble. Tous les travaux et remboursements d'emprunts ont été financés par les deniers personnels du couple A, l'ensemble des paiements est passé en compte courant d'associés à hauteur de 35 000 €.
Cette somme pourra-t-elle être directement récupérée lors de la vente par le couple A ?
Ou bien, le fruit de la vente sera-t-il systématiquement réparti entre les 4 associés et le couple A perdra ses 35 000 € ?
Merci d'avance de votre réponse
Question posée le 03/09/2013
Par Sci
Département : Moselle (57)
Bonjour,
L’article 16 du Décret n° 2009-98 du 26 janvier 2009 relatif aux statuts des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété créées par l'article L. 443-6-2 du code de la construction et de l'habitation précise que «Chaque associé personne physique peut faire des avances en compte courant à la société avec le consentement de la gérance. Les avances en compte courant sont consenties pour une durée déterminée ou indéterminée. Dans ce dernier cas et dans le cas d'un remboursement avant terme, une demande de remboursement, total ou partiel, du compte courant est soumise à un délai de préavis de trois mois, sauf règle contraire adoptée par décision collective ordinaire des associés. Quelle qu'en soit la durée, les avances en compte courant sont rémunérées au taux du livret A en vigueur au cours de la période correspondante. »
Dès lors, un associé peut apporter de la trésorerie à une SCI sous forme d’apports en compte courant. Cet apport figurera alors comme une dette au passif du bilan présenté en assemblée générale annuelle pour approbation
Cordialement.
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