Solde congé licenciement économique
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
J'ai été licencié pour motif économique début mai 2012. J'ai accepté la procédure de CSP. Mon contrat s'est donc terminé sans période de préavis.
A mon solde de tout compte, mon employeur a refusé de me verser le montant des congés payés que j'aurais du accumuler pendant ma période de préavis. J'ai fait un recommandé lui expliquant texte de loi à l'appui (article L 1233-67 et L1234-5 du Code du Travail) et qu'il ne pouvait refuser de me les verser, mais il refuse de me répondre.
Je pensais saisir les prud'hommes, d'autant plus que mon ancien patron m'a menacé moi et ma famille si je continuais dans mes démarches (j'ai d'ailleurs déposé une main courante à son encontre suite à cet incident).
J'aurais souhaité voir tout de même voir avis sur la situation, car après avoir contacté l'inspection du travail, ils n'ont pas su prendre parti.
Dans l'attente de votre réponse,
Virginie BAILLEUX
Question posée le 03/09/2013
Par Yonini
Département : Loire-Atlantique (44)
Par Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)
Cher Monsieur
EN cas de signature de CSP, le contrat s'arrête 21 jours après la réception de la proposition de CSP au salarié qu'il a accepté.
L'équivalent du préavis qui n'est pas effectué est versé par l'employeur à POLE EMPLOI
Pourquoi voudriez vous percevoir des congés payés sur un préavis qui ne vous revient pas ?
J'ai du mal à vous comprendre
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