Droit du code de la route
Erreur de lieu d'un contravention
Amendes et contraventions
Bonjour,
Un agent de police m'a dressé contravention
" quai de la Rapée Paris "
Par erreur il a inscrit
" quai de Bercy "
Quel est l'article du code civil ou du code de la route qui rend cette contravention nulle et non à
venue.
Merci
Hubert DUEZ
Question posée le 05/09/2013
Par Chrolacroix
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Mots clés de cette question :droit routier
Par Jean-françois CHANGEUR (Avocat)
Date de la réponse : le 08/09/2013
Bonjour,
Vous devez contester en expliquant qu'il y a une erreur substantielle sur le procès-verbal d'infraction qui a été dressé.
Mais attention, il convient que l'officier du ministère public comprenne bien que vous n'étiez pas "quai de Bercy " ; Il convient donc de démontrer que le lieu inscrit sur le procès-verbal ne pouvait absolument pas correspondre au lieu où vous étiez réellement situé
1, Rue GOSCINNY
ANGOULEME 16000
Cabinet : Cabinet CHANGEUR
Tél : 0545681010
Fax : 0545681111
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