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Droit de la famille

Séparation a problèmes
Divorce - séparation

Bonjour,

Je me sépare actuellement de ma concubine après 9 ans de relation et la naissance d'une petite fille de 2 ans actuellement. Déjà que la séparation est très dure pour moi pour qui l'icône de la famille idéal a toujours été composé d'une maman, d'un papa et des enfants unis, je suis aussi confronté a, je pense d'autres soucis a propos de la garde de ma fille. A noter qu'après un ultime essai, nous allons nous séparé dans un mois.

Effectivement, depuis 7 ans que je vie avec ma copine (copine car nous ne sommes pas marié), je ne me suis jamais déclaré sur le bail de l'appartement. Ce qui signifie qu’administrativement, je n'ai jamais habité avec elle et depuis que ma fille est né. Je peux amplement prouver où je me domiciliais (via des factures diverses, des retraits d'argent et sûrement d'autres choses). Je me demande si mon ex copine pourra faire jouer le faite que sur le papier, j'ai jamais habité avec elle et ma fille ?

Merci d'avance pour vos réponses !


Question posée le 06/09/2013

Par Math

Département : Rhône (69)


Mots clés de cette question :baux d habitationconcubinage

Par Nicolas BONNET (Avocat)

Date de la réponse : le 09/09/2013

Bonjour,
Je ne comprend pas le sens de votre question ?
Voulez-vous savoir si vous pouvez vous maintenir dans le domicile commun ?
S'agissant d'un concubinage, dès lors que vous n'êtes pas co-titulaire du bail, vous n'avez aucun droit sur l'occupation du logement en question, bien que vous y ayez vécu plusieurs années.
Vous ai-je répondu ?
Votre bien dévoué.
Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon

Photo BONNET Nicolas
Nicolas BONNET (Avocat)
25, avenue Henri Barbusse
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
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