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Obtention de pièces chez un notaire
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour, il y a quelques semaines, l'huissier à réalisé une saisie sur mon compte en banque suite à la demande de la mère de mes enfants pour non paiement de la pension alimentaire. Il s'avère que j'ai toujours réglé cette pension. L'huissier n'a procédé à aucune vérification. Comment puis-je obtenir le courrier ou les éléments à l'origine de cette saisie ? La mère de mes enfants a forcément raconté des histoires et je veux en apporter la preuve au JAF.
Question posée le 07/09/2013
Par Delss73
Département : Savoie (73)
Par Sabrina BOUZOL (Avocat)
Bonjour,
Il convient de saisir le juge de l'exécution mais le délai en contestation de la saisie est particulièrement court...
Votre bien dévouée,
Sabrina BOUZOL, avocat associé de la SCP LAPORTE & BOUZOL, CHAMBERY
CHAMBERY 73000
Cabinet : SCP LAPORTE & BOUZOL
Tél : 04.79.96.19.31
Fax : 04.79.69.55.59
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