Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Saisies et voies d'exécution

Ordonnance huissier
Procédures en justice

Bonjour
SVP
quelle est la procédure pour faire une requête au juge (TGI OU TI)pour obtenir une ordonnance d'huissier?
cette requête doit elle être faite obligatoirement par un avocat ,ou peut on la faire soi même,si oui avez vous un modèle de lettre
MERCI


Question posée le 08/09/2013

Par Louglet

Département : Val-de-Marne (94)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK