Comment récupérer mes points
Retrait / récupération de points
Bonjour,
en 2011, j'ai subi deux contraventions pour avoir grillé un feu rouge ou orange ce que m' a valu 8 points de retrait au permis de conduire et deux contraventions.
Suite à un dossier de surendettement, j'ai obtenu dégrèvement sur les plus values des amendes que j'ai acquittées cette année au 22 janvier 2013.
Puis-je obtenir la réattribution de ces 8 points en fonction de la date du retrait de ces points et non pas de la date de paiement desdites amendes ?
Question posée le 08/09/2013
Par Aserite13015
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Par Jean-françois CHANGEUR (Avocat)
Bonjour,
vous ne pouvez pas vous voir réattribuer des points qui vous ont été en tout état de cause enlevés dans la mesure où l'infraction été commise.
Peu importe donc que vous ayez bénéficié d'un dégrèvement en l'existence d'un plan de surendettement.
Je vous conseille d'ailleurs d'effectuer un stage de récupération de points.
Espérant avoir répondu à votre question
ANGOULEME 16000
Cabinet : Cabinet CHANGEUR
Tél : 0545681010
Fax : 0545681111
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