Caution solidaire
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
Bonjour,
Dans le cadre de la liquidation judiciaire de ma société, je me suis porté caution pour l'emprunt d'acquisition de cette société auprès d'un organisme bancaire. Sur le document de caution, est stipulé, dactylographié, que je me suis porté caution à hauteur de 44% du solde + intérêts, avec un maximum de 75000€. Sur le manuscrit légal qui suit, seul le maximum de 75000€ a été reporté. Qu'est-ce qui fait foi ?
Merci,
Philippe
Question posée le 09/09/2013
Par Philippe
Département : Morbihan (56)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
L'article 1162 du Code Civil dispose que : "Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation."
En conséquence, le doute doit vous profiter et c'est la mention qui limite le plus vos engagements qui sera, à mon avis, retenue.
Cordialement.
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