Pension et garde
Pension alimentaire - garde des enfants
je viens de recevoir le jugement definitif pour changement de garde et pension alimentaire
le jugement prend effet au 10 septembre 2013
la pension alimentaire doit elle etre versé au proprata de ce mois en cours ou en entier? pour le mois de septembre ,elle est payable avant le 5 du mois.
a l'origine la garde etait alterné pour les 3 enfants sans pension alimentaire.
le nouveau jugement me donne la garde 1 w end sur 2 pour la fille mineure et le juge ne parle pas des 2 autres enfants 17 et 19 ans scolarisés.
cela veut il dire que les garçons bientot majeur 17 et majeur 19 ans viennent me voir quand ils veulent ?
malgré le jugement mon ex femme veut que je prenne les garçons mais celui de 17 ans est en alternance et travaille en boulangerie le week end et il ne pourra pas se rendre a son travail a 2h le matin,car pas de moyen de locomotion alors que la boulangerie est a 500m de la maison de la maman.
dois en informer le JAF
Question posée le 09/09/2013
Par Sjm62
Département : Nord (59)
Bonjour,
La pension alimentaire doit être versée dès la prononciation de l'ordonnance de non conciliation ou du jugement de divorce (Cass.civ.1e, 11 janvier 2005). Dès lors, il sera nécessaire de verser les sommes rétroactivement exigibles.
De plus, l’article 371-2 du Code civil précise que «Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.» En effet, versement prolongé d'une pension alimentaire au-delà de la majorité de l'enfant est souvent le fait de poursuite d'études impliquant que l'enfant majeur ne soit financièrement pas autonome.
Enfin, l’Article 373-2 du code civil prévoit que «La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant [...]»
Cordialement.
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