Licenciement en arrêt de travail
Licenciement et rupture conventionnelle
bonjour, je viens de me faire licencié le 31/08/13 après 11 mois d'arrêt maladie; de plus la sécurité sociale à estimé que mon arrêt de travail n'est plus médicalement justifié et s'arrête le 31/08/13.
J'ai reçu mon courrier de la sécu le 20/08/13 soit un mois et 1 jour après sa date d'envoie (un hazard???) donc aucune contestation possible, de plus mon médecin du travail étant en congé jusqu'au 01/09/13, pas de visite possible. J'ai finalement reçu ma lettre de licenciement le 27/08/13 m'expliquant que mon absence prolongée perturbe le bon fonctionnement de l'entreprise et qu'elle a par conséquent procédé au recrutement d'un technicien. Je n'ai pas eu d'entretient préalable ni effectuée de préavis. De plus les délais sonts-ils légal? Merci de m'apporté s'il vous plaît votre aide pour essayer de connaitre mes droits. cordialement.
Question posée le 10/09/2013
Par Nouveauchômeur
Département : Loire (42)
Bonjour,
Pour qu’un licenciement soit reconnu régulier, il convient de respecter les étapes obligatoires de procédure. Notamment, la convocation du salarié à l'entretien préalable effectuée par LRAR ou remise en main propre, rappelant que cet entretien ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après réception. Puis la tenue de l’entretien préalable, en principe sur le lieu de travail ou au siège social de la société, où seront énoncés les motivations du licenciement par l’employeur. Le salarié quant à lui, pourra être ou non assisté et aura la possibilité de se défendre. Dès lors, le licenciement pourra alors être adressé par LRAR moins de 2 jours après la date de l’entretien préalable.
Enfin, l’article L.1235-2 du code du travail précise que « Si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge impose à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.»
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger les modèles de lettre sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-d-un-licenciement-irregulier-et-demande-d-indemnisation-absence-d-un-delai-suffisant-entre-entretien-et-lettre-de-licenciement-1161.html
et
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-saisine-du-conseil-des-prud-hommes-3392.html
Cordialement
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