Droit des affaires
Un institut d'hcp peut-il refuser les résultats à la patiente
Conflit avec un fournisseur
Un institut d'Histo-Cyto-Pathologie refuse de communiquer un exemplaire de résultats d'analyses à la patiente (seulement au médecin prescripteur) les factures de ces analyses sont adressées à la patiente (aucun devis préalable).
L'institut peut-il refuser la fourniture des résultat à la patiente au demeurant débitrice des honoraires? et si OUI sur quel texte de loi?
Avec mes remerciements
Cordialement
Question posée le 10/09/2013
Par Adichat
Département : Gironde (33)
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