Récupérer un bâtiment loué par bail commercial
Bonjour,
avant de prendre la décision de louer un bâtiment commercial (charcuterie), j'aimerais savoir comment on peut récupérer ce bâtiment si je le souhaite?
Question posée le 25/01/2011
Par Michel
Par Damien LORDIER (Avocat)
Bonjour,
Si vous louez le batiment à un commerçant et que le bail est soumis au satut des baux commerciaux, ce qui devrait être le cas si c'est un fonds de charcuterie qui est exploité dans les murs, vous ne pourrez pas arbitrairement récupérer votre bien.
En effet, il vous faudra:
- soit attendre que votre locataire fasse des fautes pour résilier le bail (ce qui est vraiment très aléatoire et ne dépends pas de vous),
- soit attendre neuf années (bail 3,6,9) et refuser le renouvellement du bail. Si le refus n'est pas légitime vous devrez indemniser le locataire de la perte de sa propriété commerciale (i.e. perte de valeur de son fonds de commerce et frais de déménagement liés à l'obligation de quitter les lieux et de se réinstaller),
- soit compter sur son départ à l'expiration des périodes triennales, ce qui ne dépend pas non plus de vous.
Le statut des baux commerciaux est en effet assez protecteur des locataires car abstraitement on considère que le lieu d'implantation a une valeur pécuniaire et qu'on ne peut en priver le locataire qui exploite un fonds.
Cordialement
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